Conditions générales

Juillet 2019
Les conditions générales suivantes régissent toutes les offres, ventes et achats de produits et/ou services en ligne sur le(s) site(s) web actuellement situé(s) à l'adresse www.milus.com. Ces conditions intègrent les conditions d'utilisation du site web et la politique de confidentialité applicable au site web.

Le site web www.milus.com est exploité et les Conditions générales ont été publiées par Milus International SA, Reuchenettestrasse 19, 2502 Biel-Bienne, Suisse, ("Milus", "Nous", "Notre", "Nos").

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Les présentes Conditions générales sont applicables à toute commande passée par le biais du site Internet ou par le service clientèle de Milus. Veuillez noter qu'avant de passer une commande de produits ou de services, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas commander de produits ou de services par l'intermédiaire du site web.

Milus peut à tout moment réviser les présentes conditions générales. Vous êtes lié par une telle révision et devez donc visiter périodiquement cette page pour revoir les conditions actuelles auxquelles vous êtes lié.

1.IDENTITÉ

MILUS INTERNATIONAL SA
ROUTE DE REUCHENETTE 19
CH-2502 BIENNE
SUISSE
TVA : CHE-109.693.378 MWST

Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Berne (Suisse) sous le numéro
CHE-109.693.378.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez nous contacter :
MILUS INTERNATIONAL SA
ROUTE DE REUCHENETTE 19
CH-2502 BIEL-BIENNE
SUISSE
Téléphone : +41 32 344 39 39
Courriel : info@milus.com
www.milus.com

2.APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 La version des présentes conditions générales de vente qui s'applique au Client est celle qui est affichée sur le site au moment de la passation de sa commande.
Les versions historiques des présentes conditions générales de vente sont archivées par Milus. Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour ou supprimées à tout moment.

2.2 Seules les personnes physiques (et non les personnes morales) qui (a) ont atteint l'âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays) ; (b) ont la capacité juridique de conclure des contrats ; Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale ou si vous ne pouvez pas conclure un contrat légalement, vous devez demander à votre parent ou tuteur de passer une commande en votre nom et il leur sera demandé d'accepter les présentes conditions générales de vente.

2.3 En passant une commande via le site web www.milus.com, vous déclarez et garantissez que vous êtes un client utilisateur final achetant pour votre propre usage personnel ou celui d'un tiers et que vous ne livrerez, ne vendrez ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits ou n'achèterez pas nos produits ou services à des fins commerciales.

3.DISPONIBILITÉ ET QUANTITÉ DES PRODUITS

3.1 Les produits proposés à la vente par Milus, sont ceux qui figurent sur le site www.milus.com au moment de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Bien que le stock soit affiché en temps réel sur le site www.milus.com, un produit peut être manquant (erreur d'inventaire ou autre). Dans ces conditions, Milus s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais après la passation de la commande.

Dans ce cas, Milus pourra, en accord avec le Client, organiser une nouvelle date de livraison en fonction de son réapprovisionnement. A défaut d'accord ou en cas d'impossibilité de mise à disposition du produit commandé, Milus procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune indemnité.

3.2 Des limites de quantité peuvent s'appliquer en ce qui concerne les commandes de certains produits. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment, sans préavis, les commandes dépassant un certain nombre de produits autorisés.

4.COMMANDES

4.1 Passer une commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1 : Placez les articles dans le panier.
2 : Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'ouverture de son compte Client ou lors de la passation de sa commande doivent être complètes, exactes et à jour. A défaut, Milus ne sera pas en mesure de traiter correctement les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Milus ne pourra pas répondre favorablement à sa commande.
3 : Consultez les conditions générales de vente.
4 : Accepter les conditions générales de vente en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente".
5 : Confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique.

Toute commande passée par le Client via ce processus implique l'acceptation pleine et irrévocable des présentes conditions générales de vente.

4.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client sur le bon de commande.

Ce message de confirmation comprendra les informations suivantes :
- le détail des produits ;
- le numéro de référence de la commande ;
- la valeur totale de la commande (prix + frais d'expédition) ;

Il est de la responsabilité du Client de conserver les informations contractuelles sur le support de son choix.

Milus se réserve le droit de refuser les commandes si l'autorisation de paiement n'aboutit pas, si l'adresse fournie est erronée ou si tout autre problème survenait sur le compte du Client. Dans ce cas, Milus en informera le Client par courrier électronique.

Les commandes ne seront considérées comme définitives que lorsque :
- Le paiement de la totalité du montant par le Client ;
- Milus confirme la disponibilité des produits en question, cette vérification étant effectuée dans les meilleurs délais suivant le courrier électronique confirmant la réception de la commande passée par le Client.

Pour la passation des commandes, les horaires de travail sont du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, hors jours fériés

5. LES RETOURS ET LES ÉCHANGES 

PROCÉDURE DE RETOUR

DROIT D'ANNULATION :

5.1 Vous avez le droit d'annuler le contrat créé par notre confirmation de commande écrite sans donner de raison trente (30) jours à compter du jour de l'achat, sans encourir d'autres frais. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de vous rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.

5.2. Pour résilier le contrat, vous devez nous informer de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration sans équivoque en écrivant au service clientèle de Milus . Vous pouvez également soumettre par voie électronique le modèle de formulaire de résiliation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site Internet en utilisant notre formulaire de retour, auquel cas nous vous communiquerons un accusé de réception de votre demande de résiliation par courrier électronique.

PROCÉDURE DE RETOUR

5.3 Les produits qui ont été achetés sur le site www.milus.com ne peuvent être retournés qu'à Milus International SA, Reuchenettestrasse 19, 2502 Biel-Bienne, Suisse. Pour nous retourner un produit, vous devez suivre les étapes mentionnées ci-dessous :

Vous pouvez faire une demande de retour dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat. Veuillez contacter notre service clientèle pour valider votre retour par e-mail (info(@)milus.com) ou par téléphone au +41 (0)32 344 39 39 entre 09:00 -12:00 ,13:00-17:00 du lundi au vendredi, vous pouvez également soumettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site web en utilisant notre formulaire de retour. Il peut vous être demandé à ce stade de fournir des informations sur le produit afin que nous puissions procéder à une première évaluation de l'état de ce produit. 

Vous devez inclure dans le colis de livraison, le formulaire de retour dûment rempli avec le produit, tous ses accessoires, tous les articles gratuits que vous avez reçus dans le cadre de votre commande, tous les documents, dans leur boîte d'origine.

5.4 Vous devez conserver une preuve de l'envoi de retour, et nous n'acceptons aucune responsabilité dans le cas où cette preuve ne peut être produite. Seules les marchandises reçues par Milus International SA pourront faire l'objet d'un remboursement.

ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

5.5 Nous vérifierons que le produit retourné satisfait aux conditions de la politique de retour et d'échange et, le cas échéant, nous procéderons au remboursement ou à l'échange applicable.

5.6 Nos produits doivent être retournés dans un état neuf et non utilisé, en parfait état, avec tous les matériaux de protection en place et les étiquettes et autocollants qui y sont attachés (le cas échéant), ainsi qu'avec la boîte d'origine et le paquet de livraison, y compris tous les accessoires et documents. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter tout retour si le produit présente des signes d'usure, ou s'il a été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque manière que ce soit ou, à titre d'alternative, nous pouvons réduire le montant de tout remboursement ou échange applicable en conséquence.

5.7 Si vous avez reçu des articles gratuits dans le cadre de votre commande, ils doivent être retournés avec les produits.

5.8 Les retours sont soumis à un contrôle de qualité dès leur réception. Le remboursement ou l'échange n'aura lieu que si le contrôle de qualité est concluant. Si les produits ne répondent pas aux normes de contrôle de la qualité, nous refuserons le retour et les produits vous seront renvoyés.

6. LIVRAISON ET EXÉCUTION

6.1 Sauf accord contraire sur le moment de la livraison, nous vous livrerons les produits en vous transférant la possession ou le contrôle physique des produits et/ou commencerons à vous fournir des services sans retard injustifié, et en tout cas dans les 30 jours à compter de la date de notre confirmation écrite de commande et d'expédition.

6.2 Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour minimiser les effets du retard. Si nous ne livrons pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la confirmation écrite de la commande et de l'expédition ou dans tout autre délai que nous vous indiquons, vous pouvez contacter le service clientèle de Milus pour annuler la commande concernée et obtenir le remboursement des sommes que vous nous avez prépayées pour les produits que vous n'avez pas reçus.

6.3 En cas de résiliation du contrat conformément à la clause 6.2, nous vous rembourserons toutes les sommes versées dans le cadre du contrat. En tout état de cause, votre seul recours en cas de manquement de notre part à vous livrer la commande sera votre droit d'annuler la commande concernée et de recevoir le remboursement des sommes que vous nous avez prépayées pour les produits que vous n'avez pas reçus.

6.4 Lorsque vous estimez votre délai de livraison, veuillez prévoir un délai pour l'approbation du crédit, la vérification de l'adresse, les contrôles de sécurité et le traitement de la commande. Veuillez noter que la livraison est toujours subordonnée à la réception de votre paiement intégral.

6.5 Les commandes sont expédiées pendant les heures de travail, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h, à l'exception des jours fériés. Si l'un des produits de votre panier indique "Pré-commande" comme statut, l'ensemble de votre commande sera retardé jusqu'à ce que tous les articles de votre commande soient en stock. Vous recevrez un courriel de confirmation d'expédition avec les informations de suivi du transporteur le jour de l'expédition de votre commande. Lorsqu'une commande est passée, elle est expédiée à l'adresse d'expédition que vous avez indiquée, pour autant que cette adresse soit complète et conforme aux restrictions d'expédition figurant sur le site www.milus.com.

Tous les envois sont effectués par un transporteur tiers indépendant indiqué sur le site www.milus.com. Nous vous informerons par courrier électronique de l'expédition d'un produit. 

6.6 Le titre, le risque de perte ou de dommage des produits vous sera transféré lorsque vous ou un tiers indiqué par vous et autre que le transporteur aura acquis la possession physique des produits.

6.7 Le titre de propriété de tous les produits ne vous sera transféré que lorsque nous aurons reçu le paiement final en totalité. 

7.PAIEMENT

7.1 Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, soit via PayPal, soit via la banque partenaire de Milus. Les documents de livraison seront placés à l'intérieur du colis contenant les produits commandés.

Une commande ne sera considérée comme définitive que lorsque l'acheteur l'aura confirmée en payant le prix correspondant.
Pour les paiements par carte bancaire effectués sur le site, Milus utilise le service de paiement sécurisé de nos partenaires bancaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.milus.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées afin d'en assurer la confidentialité. Tous les paiements par carte bancaire effectués sur le site sont traités immédiatement.

7.2 Les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes varient en fonction du lieu d'expédition des produits.

7.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les frais de livraison à tout moment et sans préavis.

7.4 Nous veillons raisonnablement à ce que les prix des produits et les frais de livraison soient corrects au moment où les informations pertinentes ont été entrées dans le système. Toutefois, il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains des produits proposés sur notre site web www.milus.com ou les frais de livraison soient incorrectement tarifés. Si le prix de l'un des produits que vous commandez ou des frais de livraison est erroné, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter à l'aide des coordonnées que vous avez fournies au cours du processus de commande, nous annulerons la commande et vous en informerons par écrit. Si nous acceptons et traitons par erreur votre commande en cas d'erreur de prix ou de frais de livraison, nous pouvons annuler la fourniture du produit et vous rembourser toute somme que vous avez payée.
 
7.5 Le produit livré reste la propriété de Milus jusqu'à ce que le paiement complet et effectif soit reçu du client. Si les clients ne paient pas leur commande, Milus sera en droit d'exiger le retour des produits en question.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client intervient à la date de livraison du produit, c'est-à-dire à la réception du produit par le Client.

8 . GARANTIE

8.1 La garantie couvre une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'achat, sauf en cas de prolongation supplémentaire accordée par Milus.

8.2 La garantie couvre tous les défauts dont il peut être prouvé qu'ils résultent d'erreurs de matériaux ou de fabrication.

8.3 La montre Milus défectueuse doit être retournée soit à un revendeur MILUS agréé, soit directement à MILUS International SA, Reuchenettestrasse 19, CH-2502 Bienne, Suisse, dans les dix jours suivant la découverte du défaut.

8.4 En cas de recours à la garantie, il appartient à la seule discrétion de MILUS de remédier au défaut ou de remplacer gratuitement votre montre MILUS. La période de garantie pour la montre de remplacement se termine 24 mois après la date d'achat de la montre remplacée.

8.5 La garantie est perdue dès que toute personne non autorisée par MILUS interfère avec la montre MILUS ou l'ouvre.

8.6 Sont expressément exclus de la garantie : a) le bracelet et le verre de la montre ainsi que b) tous les dommages causés à la montre par une mauvaise utilisation, une négligence, un traitement chimique, des contraintes mécaniques ou autres ainsi que par l'usure normale.
Sont également expressément exclus de la garantie tous les dommages causés à tout autre objet que la montre, résultant d'une utilisation correcte ou incorrecte de la montre.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 En aucun cas, Milus ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations à la suite d'événements imprévus et/ou de cas de force majeure tels que généralement définis par la loi et les tribunaux suisses, ou pour d'autres raisons échappant au contrôle de la société.

En tout état de cause, la responsabilité de Milus est limitée au prix du produit vendu, sauf disposition légale impérative contraire.

9.2 En outre, et dans les limites de la réglementation applicable, Milus ne peut être tenu pour responsable de tout dommage immatériel direct ou indirect subi du fait de l'accès à notre site Internet.

9.3 Il est également rappelé que les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site www.milus.com peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet dont le contenu reste sous la seule responsabilité des titulaires de ces sites.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Tous les éléments appartenant à Milus, tels que le site Internet, les marques, jeux, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéo, textes, photos, logos et charte graphique, cette liste n'étant pas exhaustive, sont la propriété exclusive de Milus.

10.2 Les présentes conditions générales de vente ne confèrent au client aucun droit sur la propriété intellectuelle appartenant à Milus.

10.3 Milus donne au client le droit non exclusif, personnel et non transférable d'accéder au présent site à des fins conformes aux présentes conditions générales. Toute autre utilisation sera considérée comme une violation du droit d'auteur, punissable en vertu des lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

10.4 Il est interdit au client de mettre en péril, directement ou indirectement, les droits de propriété de Milus et il lui est interdit d'utiliser les noms ou les logos de quelque manière que ce soit. Le client s'engage à respecter l'ensemble des droits de Milus et à s'abstenir de créer toute analogie dans l'esprit du public pour quelque raison que ce soit.

10.5 Les hyperliens menant à la page d'accueil ou à toute autre page du site www.milus.com ne sont autorisés que si le consentement de Milus a été demandé et obtenu, et doivent être supprimés immédiatement sur demande.

11.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Les présentes conditions générales (et les termes associés incorporés par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la commande de produits ou de services, et remplacent et éteignent tous les accords antérieurs, projets d'accords, arrangements, engagements ou contrats collatéraux de toute nature conclus par les parties, qu'ils soient oraux ou écrits, en rapport avec ce sujet.

11.2 Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution ou le respect de nos obligations en vertu des présentes conditions générales qui découle de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable.

11.3 Le présent contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'a le droit de faire valoir l'une quelconque de ses conditions.

12 . INTÉGRALITÉ

12.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des clauses contenues dans le présent contrat serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, ou par une décision de justice, cela n'affectera en rien la validité ou l'applicabilité du reste des présentes conditions générales de vente.

13.LOI APPLICABLE

13.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Cela vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

13.2 En aucun cas, Mils ne donne de garantie de respect de la législation locale qui serait applicable lorsque le Client accède au site Internet depuis un autre pays.

13.3 En cas de litige, et si une solution à l'amiable ne peut être trouvée, l'affaire sera soumise au tribunal suisse compétent.